Les principes fondamentaux de la loi Scellier

Durée de l'engagement

Le propriétaire s'engage à louer le bien 9 ans. Cet engagement doit débuter dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du bien.

Date de l'investissement

Le bien doit être acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Après les 9 ans ?

Deux possibilités se présentent. Soit le propriétaire arrête de louer le bien et la loi Scellier ne s'applique plus. Soit le bien reste en location et le propriétaire bénéficie de réductions d'impôts supplémentaires. Cette réduction peut encore se prolonger 6 ans, à raison de 2% par an. Si l'investisseur loue son bien 15 ans, il profite d'une réduction d'impôt totale de 37%.

Le bien peut-il être loué à la famille ?

Le bien peut être loué aux descendants comme aux ascendants. Les enfants doivent faire une déclaration fiscale indépendante.

Limite du nombre d'acquisitions

Le dispositif limite à l'acquisition d'un seul logement par an. En 2009 il était possible de combiner sa stratégie de défiscalisation en loi Scellier avec d'autres mesures comme les lois Robien et Borloo. En 2010 ce n'est plus possible car ces dispositifs n'existent plus.

Les loyers

Des plafonds sont fixés aux loyers selon les mêmes critères que la loi Robien. Ils varient selon la zone géographique du bien.

Les ressources des locataires

Aucun plafond de conditions de ressources n'a été fixé pour les locataires.

Bonus écologique

A partir de 2011, un bonus de +10% sera accordé pour l'achat d'un bien immobilier respectant les normes de performance énergétique BBC (Bâtiment basse consommation). Donc les taux seront de 25% en 2011 pour l'achat de ce type de biens et de 20% en 2012.

Les zones concernées

En 2009, seules les zones A et B étaient concernées par le dispositif Scellier. En 2010 les communes de cette zone pourront demander un agrément pour être éligibles.

Plafonnement des niches fiscales

La loi de finances 2010 a baissé le plafond des niches fiscales à 20 000 € + 8 % des revenus imposables.